Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement conformément à l'art. 4, paragraphe 7 du RGPD

August Bertrams GmbH
Eiler Straße 3 X1
51107 Köln
E-mail: info@bertrams.org

2. Sécurité et protection de vos données à caractère personnel

Nous considérons comme notre mission prioritaire de préserver la confidentialité des données à caractère personnel que vous nous communiquez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous appliquons le plus grand soin et les normes de sécurité les plus modernes afin de garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.

En tant qu'entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données européen (RGPD) et aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect des règles de protection des données tant par nous-mêmes que par nos prestataires externes.

3. Définitions

Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté et transparence »). Afin de garantir cela, nous vous informons des différentes définitions légales qui sont également utilisées dans la présente déclaration de protection des données :

1. Données à caractère personnel
On entend par « données à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Traitement
On entend par « traitement » toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

3. Limitation du traitement
On entend par « limitation du traitement » le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

4. Profilage
On entend par « profilage » toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

5. Pseudonymisation
On entend par « pseudonymisation » le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. Fichier
On entend par « fichier » tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

7. Responsable du traitement
On entend par « responsable du traitement » la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

8. Sous-traitant
On entend par « sous-traitant » la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

9. Destinataire
On entend par « destinataire » la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

10. Tiers
On entend par « tiers » une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

11. Consentement
On entend par « consentement » de la personne concernée toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

4. Licéité du traitement

Le traitement de données à caractère personnel n'est licite que s'il repose sur une base juridique. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, points a à f, du RGPD, la base juridique du traitement peut notamment être la suivante :

a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

5. Collecte de données à caractère personnel via la page de demande

Lorsque vous nous contactez via la page de demande, nous traitons les données que vous avez indiquées (société, nom, adresse e-mail, éventuellement numéro de téléphone ainsi que vos indications concernant la pièce) exclusivement pour le traitement et la réponse à votre demande. La base juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD (mesure précontractuelle).

6. Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site web

Lors de l'utilisation purement informative du site web, c'est-à-dire lorsque vous ne vous inscrivez pas ou ne nous transmettez pas d'informations d'une autre manière, nous ne collectons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous souhaitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes, qui nous sont techniquement nécessaires pour vous afficher notre site web et pour en garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f, du RGPD) :

adresse IP
date et heure de la requête
décalage horaire par rapport à l'heure de Greenwich (GMT)
contenu de la requête (page concrète)
statut d'accès / code de statut HTTP
volume de données transmis dans chaque cas
site web à partir duquel la requête provient
navigateur
système d'exploitation et son interface
langue et version du logiciel de navigation.

7. Utilisation de cookies

(1) Outre les données mentionnées précédemment, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre disque dur en étant associés au navigateur que vous utilisez et par l'intermédiaire desquels certaines informations parviennent à l'entité qui dépose le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l'offre Internet globalement plus conviviale et plus efficace.

(2) Ce site web utilise les types de cookies suivants, dont l'étendue et le mode de fonctionnement sont expliqués ci-après :

• Cookies transitoires (voir a.)
• Cookies persistants (voir b.).

a. Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Il s'agit notamment des cookies de session. Ceux-ci enregistrent un identifiant de session dit « session ID », grâce auquel différentes requêtes de votre navigateur peuvent être associées à la session commune. Cela permet de reconnaître votre ordinateur lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.

b. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une durée déterminée, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.

c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et, par exemple, refuser l'acceptation des cookies tiers ou de tous les cookies. Les cookies dits « tiers » (« third party cookies ») sont des cookies qui ont été déposés par un tiers, et donc pas par le site web sur lequel on se trouve effectivement. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en désactivant les cookies, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de ce site web.

d. Nous utilisons des cookies afin de pouvoir vous identifier lors de visites ultérieures, si vous disposez d'un compte chez nous. Dans le cas contraire, vous devriez vous reconnecter à chaque visite.

e. Les cookies Flash utilisés ne sont pas enregistrés par votre navigateur, mais par votre plug-in Flash. Nous utilisons en outre des objets de stockage HTML5 (HTML5 storage objects), qui sont déposés sur votre terminal. Ces objets enregistrent les données nécessaires indépendamment du navigateur que vous utilisez et n'ont pas de date d'expiration automatique. Si vous ne souhaitez pas de traitement des cookies Flash, vous devez installer un module complémentaire correspondant, par exemple « Better Privacy » pour Mozilla Firefox (https://addons.mozilla.org/de/firefox/addon/betterprivacy/) ou le cookie Adobe-Flash-Killer pour Google Chrome. Vous pouvez empêcher l'utilisation des objets de stockage HTML5 en activant le mode privé de votre navigateur. Nous vous recommandons en outre de supprimer régulièrement et manuellement vos cookies et l'historique de votre navigateur.

8. Intégration de Google Maps

Sur nos pages de contact et de localisation, nous intégrons des cartes du service « Google Maps ». Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »). Lorsque vous ouvrez une page contenant une carte intégrée, une connexion aux serveurs de Google est établie et votre adresse IP est transmise à Google ; ce transfert peut également avoir lieu vers des serveurs situés aux États-Unis. Nous n'avons aucune influence sur le traitement ultérieur par Google. La base juridique est notre intérêt légitime à faciliter la localisation de nos sites (art. 6, § 1, point f du RGPD). Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy.

9. Intégration de vidéos YouTube

Sur certaines pages (notamment Actualités et À propos), nous intégrons des vidéos de la plateforme « YouTube ». Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »). Nous utilisons YouTube en mode de confidentialité avancé (intégration via youtube-nocookie.com). Selon YouTube, aucun cookie d'analyse du comportement des utilisateurs n'est déposé avant que vous ne lanciez une vidéo. Toutefois, lors de l'ouverture d'une page contenant une vidéo intégrée, une connexion aux serveurs de Google/YouTube est établie et votre adresse IP est transmise ; au plus tard au lancement d'une vidéo, d'autres données peuvent être traitées et des cookies déposés. Ce transfert peut également avoir lieu vers des serveurs situés aux États-Unis. La base juridique est notre intérêt légitime à une présentation attrayante de notre offre (art. 6, § 1, point f du RGPD). Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy.

10. Droits de la personne concernée

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment aux coordonnées de contact indiquées ci-dessus.

(3) Droit d'accès
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez à tout moment demander l'accès à ces données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

a. les finalités du traitement ;
b. les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
d. lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel vous concernant, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f. l'existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
g. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD, relatives au transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez, nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. Lorsque vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d'obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et nous avons l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

a. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
b. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a, du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
c. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
d. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
e. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
f. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

• pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h et i, ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD ;

• à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou

• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d'obtenir de notre part la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

b. le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou

d. la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Pour faire valoir le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut s'adresser à nous à tout moment aux coordonnées de contact indiquées ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, lorsque :

a. le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a, ou sur un contrat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD ; et

b. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en vertu du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement (« droit à l'oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(8) Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e ou f, du RGPD ; cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement serve à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment en vous adressant au responsable du traitement concerné.

(9) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision :

a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;

b. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou

c. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s'adressant au responsable du traitement concerné.

(10) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Vous avez en outre le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.

(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Vous avez le droit, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui vous est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77 du RGPD, de former un recours juridictionnel effectif si vous considérez que les droits que vous tenez du présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de vos données à caractère personnel effectué en violation de ce règlement.